Conditions de vente

I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES – LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente font partie intégrante du contrat de qui est soumis. Nos ventes sont soumises en toute hypothèse à la loi française et ressortent en cas de litige de la compétence des juridictions françaises.

II. ENGAGEMENT

Toute offre émanant de la Société ne constituera engagement de sa part qu'après confirmation écrite émanant de la Direction. Les offres de la Direction devront être acceptées dans le délai d'un mois, à défaut elles seront considérées comme caduques, sans mise en demeure préalable.
Les documents techniques remis tels que croquis, liasse de plans architecte ou extrait de plans dans lesquels nos produits sont répertoriés, ne constitue pas un engagement de notre part sur la nature, le choix des produits et les prix unitaires proposés dans nos offres. Les propositions établies sur nos offres ne nous engagent sur le descriptif, les quantités et les prix unitaires que dans la mesure où celles-ci ont été confirmées lors de l’étude par les plans béton armé BPE fournis par l’entreprise et qu'elles ont été confirmées par écrit par notre Direction. Les plans d'exécution définitifs se doivent en effet d'être conformes à l'avant projet soumis à notre étude préalablement à l'émission de nos offres.
Nos engagements en matière de délais d’étude, de fourniture des plans d’exécution en escaliers ou des études spécifiques d’éléments autres préfabriqués, ne seront confirmés qu’après réception des plans béton armé BPE fournis par l’entreprise. Les prix annoncés sont sujets à des variations en fonction des changements apportés à l’approbation des plans et des options retenues en fonction des réglementations en vigueur pour les différentes types de produits proposés. Toute modification des quantités, du descriptif ou du planning fera l’objet d’une offre de prix.

III. OBJET DE LA LIVRAISON

Les notices, catalogues, plans, croquis remis à nos clients ont pour objet de les informer sur nos produits et leurs techniques d’utilisations et non aucune valeur contractuelle. Ils ne seront réputés concourir à leur mise en œuvre qui demeure la spécialité de l’entreprise de pose qui devra être conforme aux prescriptions des organismes de contrôle et aux règles de l’art. Il appartient à l’acheteur de vérifier si nos produits sont conformes aux règlements en vigueur. Sauf spécifications précises, nos remises de prix sont faites avec du matériels de coffrage en notre possession.
Nos éléments préfabriqués sont bruts de décoffrage et ne pourront en aucun cas recevoir une peinture ou autres parements sans enduit fin au préalable. Le ferraillage est effectué selon nos plans, sauf avis contraire. Le parement courant est conforme au DTU21. ESCALIERS/PREFA BATIMENT : Les dimensions, couleurs et poids de certains matériaux soumis à des variations inhérentes à leur nature ou à leur fabrication bénéficient des tolérances d’usage, et en particulier les tolérances dimensionnelles figurant sur le DTU ou sur le QUALIFIB Eléments Architecturaux, le QUALIFIB Escaliers ou les niveaux d’exigences spécifiés dans nos PAQ et les tolérances de couleurs définies par la profession. PRODUITS T.P : Les dimensions, couleurs et poids de certains matériaux soumis à des variations inhérentes à leur nature ou à leur fabrication bénéficient des tolérances d’usage, e ne particulier les tolérances dimensionnelles figurant sur le DTU ou sur le QUALIFIB Eléments Architecturaux, le QUALIFIB Escaliers ou les niveaux d’exigences spécifiés dans nos PAQ et les tolérances de couleurs définies par la profession. Nous nous réservons le droit de modifier en fonction de l’évolution technique, sans avis préalable, nos modèles ou procédés de fabrication.

IV. DELAIS DE FABRICATION

ESCALIERS/PREFA BATIMENT : Délai indicatif (1er livraison) : 4semaines après réception de la commande, ainsi que des plans d’exécutions approuvés (BPE), de la livraison ou de l’aménagement des moules, ces conditions étant exigées de manière cumulative. Les éventuels congés payés avec fermeture des usines augmentent d’autant les délais de livraison tel que spécifié dans les devis remis aux clients. toutefois ces délais ne sont donnés qu'à titre indicatif.
Sauf convention expresse, les retards éventuels ne peuvent donc ouvrir droit au profit de l’acheteur à indemnité, réduction de prix ou annulation de commande, sans un planning prévisionnel des livraisons établi à la commande et agrée par les deux parties en coordination avec l’usine de production.
PRODUITS T.P : Les délais précisés dans cette offre sont indicatifs et démarrent après réception de la commande, des plans d’exécution approuvés, de notre PAQ approuvés, de la livraison des moules. . Les congés payés et la fermeture des usines augmentent d’autant les délais de livraison.

V. TRANSPORT

Quel que soit le mode de transport, les modalités de paiement du prix de celui-ci et la destination de la marchandise, celle-ci voyage aux risques et périls de l’acheteur. Nos marchandises sont livrées par semi remorques complètes de 24 tonnes uniquement.
Les livraisons sont réputées faites au plus des points de déchargement à conditions que les voix d’accès du chantier permettent la circulation des engins de transport routier de type semi remorque de 24 tonnes à l'adresse communiquée par le client au plus tard 48h avant le départ prévu d'usine. Ceci à l’exclusion donc des transports spéciaux tels que tracteurs 4x4, ou autres.
En cas de livraison franco chantier, toute immobilisation de camion sur un chantier sera facturée à partir de la deuxième heure, sur la base de 80€ HT par heure commencée.

VI. RECEPTION DES MARCHANDISES

En cas d’avarie ou de manquant survenus au cours du transport, le destinataire est tenu d’exercer tout recours contre les transporteurs conformément aux articles 105 et 106 du Code de commerce. Lorsque nous livrons nous même la marchandise, les réclamations doivent être faites au moment de la livraison. Dans le cas contraire, la réception des marchandises se fait ou est réputée se faire en nos usines ou dépôts ; les réclamations doivent donc être formulées au moment de l’enlèvement des marchandises.
En cas de vice apparent ou de non-conformité, le destinataire devra, dans les 72 heures, effectuer une réclamation et la confirmer par courrier recommandé au siège administratif du groupe PBM. L’incorporation de nos produits dans votre ouvrage vaut réception.

VII. GARANTIE

En cas de vice caché, notre garantie se borne purement et simplement au remplacement des produits défectueux à l’exclusion de toute indemnité relative à des frais annexes tels que dépose et repose ou de dommage et intérêts à titre d’immobilisation ou autre.
En aucun cas notre responsabilité ne pourra être engagée pour ce qui concerne les produits ne provenant de notre fabrication. Le retour de marchandise ne pourra être effectué sans notre consentement écrit, ce consentement n’impliquant aucune reconnaissance de responsabilité

VIII. EMBALLAGES

Si la marchandise est livrée sur palettes ou sous emballages consignés (potences, chevrons), le montant de la consignation est portée sur la facture et est payable en même temps que la marchandise. Le remboursement de cette consignation n’est exigible qu’après réception des emballages retournés franco et en bon état au lieu de départ et ce, dans un délai maximum d’un mois. Les emballages retournés hors d’usage ne sont pas repris. En aucun cas, les consignations des emballages n’en confèrent la propriété.

IX. FACTURATION – PAIEMENT

La facturation est établie à l’enlèvement des marchandises. Toutefois, si celles-ci restaient en stock en usine à la demande de l’acheteur ou pour toute autre cause qui lui est propre, telle que retard dans l’avancement du chantier, elles seront facturées après un mois de stockage selon des conditions de prix prévues à la commande.
Le paiement des fournitures est toujours exigible à MANNEVILLE-SUR-RISLE (27). Nos traites ou acceptations de règlement ne font pas dérogation à cette clause.
Nos prix s’entendent hors TVA et taxes affectées, ils sont franco chantier par semi de 24T complet. Délai de validité de 1 mois.
Le paiement est effectué par traite à 60 jours fin de mois le 10, après accord de l’assurance-crédit ou octroi d’une garantie bancaire ou de paiement direct. A défaut, le paiement comptant est exigé (délai d’encaissement pour les chèques non certifiés de 14 jours).
Acompte à la commande : 20% du marché HT. Nos prix sont révisables selon l’indice de révision de votre marché ou suivant la formule ci-après appliquée à l’indice BT (BR01/BT010) ou TP02/TP020). Base de révision : date de la commande. Nous refusons systématiquement toute retenue de garantie, hors contrats de sous-traitance.

X. RETARD OU DEFAUT DE PAIEMENT. CLAUSE RESOLUTOIRE. CLAUSE PENALE

Toute somme non payée à l’échéance prévue donnera lieu sans mise en demeure préalable au paiement d’un intérêt de retard de deux fois le taux d’intérêt légal dans la limite de l’usure, ainsi qu’au paiement d’une indemnité égale à 13% du prix restant dû avec un minimum de 230€. Cette somme est portée à 17% dans le cas où les sommes impayées sont recouvrées par l’intermédiaire d’un huissier de justice. En outre, tout défaut de paiement ou toute détérioration du crédit de l’acheteur (cotation SFAC ou autres) au cours de l’exécution de la commande entraînera l’exigibilité intégrale de notre créance sans mise en demeure préalable ainsi que la suspension ou l’annulation éventuelle des commandes en cours. L’introduction d’une réclamation ne dispense pas notre client du respect de nos conditions et délais de paiement.

XI. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Nos marchandises restent notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix, des frais annexes et des taxes. En cas de non paiement par l’acheteur, nous pourrons exiger sans préjudice de tout dommage et intérêt et sans renonciation à aucun de nos droits, la restitution du matériel aux frais et risques de l’acheteur ainsi que si bon nous semble, le prononcé de la résiliation de la vente.
En ce cas, les frais de retour seront à la charge de l’acheteur et les acomptes versés nous resterons acquis à titre de dommages et intérêts. L’acheteur s’oblige personnellement à l’égard du vendeur à ne pas disposer, par quelque moyen que se soit, ni en pleine propriété, ni par constitution de gages, des marchandises achetées avant le paiement intégral du prix. Ces dispositions ne font pas obstacles au transfert à l’acheteur dès la mise à disposition, des risques de pertes et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. L’acheteur sera tenu de souscrire un contrat d’assurance contre les risques de destruction, de pertes ou vols de la marchandise vendue. Le vendeur pourra solliciter le justificatif de l’existence de ce contrat à tout moment.

XII. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE TERRITORIALE

Toute contestation relative aux présentes relèvera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de PONT-AUDEMER.